Côte d’Ivoire: Pourquoi les poursuites contre le député Yah Touré ont été suspendu

le député Yah Touré

Côte d’Ivoire News – Ce lundi 29 Janvier le député de Duékoué commune, Yah Touré a été placé sous mandat de dépôt puis relaxé en début de soirée. L’affaire fait grand bruit en ce moment ou chacun se demande pourquoi on libère un député qui a été pris en flagrant délit de violence sur un agent de police en service.

Selon l’article 92 de la constitution traitant de l’immunité parlementaire, il dit ceci.
« Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf  le cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert.

A la lecture de l’article 92 de la constitution on se rend compte que dans tous les cas la loi protège le député car cette loi dit que même en cas de flagrant délit, une demande de suspension des poursuites par le bureau de l’assemblée nationale met fin à la procédure.

©CotedivoireNews

Par Fulbert KOFFI Evan’s

A propos de Côte d'ivoire NewsCi 1517 Articles
Le portail des villes de Côte d'Ivoire

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


4 × quatre =